La Politique agricole commune : quelques éléments généraux
La Commission donne les grandes lignes d'une Politique agricole commune tournée vers l'avenir après 2013
Communiqué de presse
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1527&;format=HTML&aged=0&language=fr&guiLanguage=fr
La Commission européenne a publié ce jour une communication intitulée «La politique agricole commune (PAC) à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir». Cette réforme vise à faire de l'agriculture européenne un secteur plus dynamique et plus compétitif, et plus à même de répondre aux objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir promouvoir une croissance durable, intelligente et inclusive. Ce document décrit trois options pour la réforme à venir. À l'issue des débats sur la question, la Commission présentera à la mi-2011 des propositions législatives formelles.
En présentant aujourd'hui la communication, M. Dacian Cioloş, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural, a insisté sur la nécessité de faire de la PAC une politique «plus écologique, plus équitable, plus efficiente et plus efficace». «La PAC ne concerne pas uniquement les agriculteurs, mais tous les citoyens de l'UE, en leur qualité de consommateurs et de contribuables. Il est donc important de concevoir une politique qui soit plus compréhensible pour le grand public et qui montre clairement les avantages collectifs que les agriculteurs apportent à la société dans son ensemble. L'agriculture européenne se doit d'être compétitive du point de vue tant économique qu'environnemental.» a-t-il ajouté.
Il y a quelques mois, la Commission a organisé un débat public et une grande conférence sur l'avenir de la PAC. Il ressort de la grande majorité des contributions que la PAC doit se concentrer sur trois objectifs principaux:
- une production alimentaire viable (la fourniture de denrées alimentaires saines et en suffisance visant à garantir la sécurité alimentaire, dans un contexte de croissance de la demande mondiale, de crise économique et de volatilité accrue du marché);
- la gestion durable des ressources naturelles et l'action en faveur du climat (les agriculteurs sont souvent contraints de faire passer les considérations environnementales avant toute considération économique, sans toutefois pouvoir répercuter ces coûts sur le marché);
- le maintien d'un équilibre territorial et de la diversité des zones rurales (l'agriculture demeure l'un des principaux moteurs économiques et sociaux et un élément déterminant du dynamisme en milieu rural).
La communication publiée étudie les instruments susceptibles de servir la réalisation de ces objectifs. En ce qui concerne les paiements directs, la communication met l'accent sur la nécessité de redistribuer, de réaménager et de mieux cibler le soutien, en le fondant sur des critères objectifs, équitables et facilement compréhensibles pour les contribuables. Ces critères devront être tant économiques (la fonction des paiements directs étant de garantir un «soutien au revenu») qu'environnementaux (les agriculteurs fournissant des biens d'intérêt général), et le soutien devra être davantage orienté vers les agriculteurs actifs. Les fonds devraient être répartis de manière plus équitable et dans des conditions économiquement et politiquement réalisables, moyennant toutefois une période de transition destinée à éviter une rupture brutale. […]
En ce qui concerne les mesures de marché, telles que l'intervention publique et l'aide au stockage privé, il serait possible d'introduire des mesures de rationalisation et de simplification et éventuellement de nouveaux éléments touchant à l'amélioration du fonctionnement de la chaîne alimentaire. Ces mécanismes constituaient certes les instruments traditionnels de la PAC, mais les réformes successives ayant davantage axé l'agriculture européenne sur le marché, ils ont été réduits à des mesures du type «filet de sécurité», à tel point que les stocks publics ont pratiquement disparu. Alors qu'en 1991 encore les mesures de marché représentaient 92 % des dépenses de la PAC, leur part dans le budget de la PAC ne s'élevait plus qu'à 7 % en 2009.
La politique de développement rural a permis de renforcer la durabilité du secteur agricole et des zones rurales, du point de vue économique, environnemental et social, mais des voix s'élèvent toutefois pour que les aspects liés à l'environnement, au changement climatique et à l'innovation soient pleinement intégrés, de manière horizontale, dans tous les programmes. L'attention est portée sur l'importance que revêtent les ventes directes et les marchés locaux, ainsi que sur les besoins spécifiques des jeunes agriculteurs et des nouveaux exploitants. L'approche LEADER sera mieux intégrée. Pour plus d'efficacité, il est proposé d'évoluer vers une approche davantage fondée sur les résultats, éventuellement assortie d'objectifs quantifiés. L'un des nouveaux éléments de la future politique de développement rural devrait être un ensemble d'outils de gestion des risques permettant de réagir plus efficacement aux aléas du marché et à la volatilité des revenus. […]
La communication distingue trois options possibles pour l'orientation à donner à la PAC afin de relever ces grands défis: – 1) remédier aux insuffisances les plus pressantes que présente la PAC par des changements progressifs; 2) faire de la PAC une politique plus écologique, plus équitable, plus efficiente et plus efficace; et 3) renoncer aux mesures de soutien au revenu et aux mesures de marché et concentrer l'action sur les objectifs en matière d'environnement et de changement climatique. Dans ces trois options, la Commission prévoit le maintien du système actuel à deux piliers – un premier pilier comprenant les paiements directs et les mesures de marché, dont les règles sont clairement définies au niveau de l'UE, et un deuxième pilier comprenant les mesures pluriannuelles de développement rural au sein duquel les options sont formulées au niveau de l'UE mais où le choix définitif en ce qui concerne les régimes revient aux États membres ou aux régions dans le cadre d'une gestion conjointe. Il est un autre élément commun aux trois options, c'est l'idée que le futur système de paiement direct ne pourra pas reposer sur des périodes de référence historiques mais devrait être lié à des critères objectifs. «Le système actuel prévoit des règles différentes pour les États membres de l'UE-15 et ceux de l'UE-12; cette situation ne devra pas persister après 2013», a rappelé le commissaire Cioloş aujourd'hui. Des critères plus objectifs devront également être définis en ce qui concerne les dotations pour le développement rural.
Et la montagne dans tout ça…
Commission européenne a pris part aux négociations concernant le protocole sur l’agriculture de montagne, lequel est fortement influencé par les politiques et la législation communautaires. Ce protocole a été paraphé par la Communauté européenne à Chambéry, le 20 décembre 1994, à l’occasion de la conférence ministérielle de la convention alpine. Au cours des dix dernières années, la Commission n’a participé que de manière limitée aux conventions régionales telles que la convention alpine, ce qui explique que la ratification de ce protocole soit proposée tardivement. Conformément à l’objectif global de développement durable, le protocole sur l’agriculture de montagne a pour but, comme l’indique l’article 1er, de conserver et d’encourager l’agriculture de montagne adaptée aux sites et compatible avec l’environnement dans la région alpine afin d’assurer sa contribution essentielle au maintien de la population et à la sauvegarde d’activités économiques durables, notamment à travers la production de produits typiques de qualité, la sauvegarde du cadre de vie naturel, la prévention des risques naturels et la conservation de la beauté et de la valeur du paysage. Les parties contractantes devraient optimiser le rôle multifonctionnel de l’agriculture de montagne.
Les mesures prévues par le protocole sur l’agriculture de montagne, telles que l’encouragement de l’agriculture de montagne, l’amélioration des conditions de vie, l’utilisation des terres, l’application de méthodes d’exploitation respectueuses de la nature et de mesures forestières ou de promotion et de commercialisation, sont conformes à la législation et à la politique agricoles de l’Union ainsi qu’aux évolutions que connaît actuellement cette région.
Dans le cadre de l’agenda 2000, le développement rural est devenu le deuxième pilier de la politique agricole commune. Le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)2 a donc été intégré dans ce pilier. Ce règlement prévoit des dispositions spécifiques en matière de soutien aux zones défavorisées ainsi que des mesures agroenvironnementales, qui constituent désormais une partie essentielle du deuxième pilier. Il s’agit notamment de mesures relatives à une gestion productive des terres, notamment par des actions visant à protéger des zones présentant un intérêt particulier en matière de biodiversité ou de protection de la nature, par le respect de la diversité génétique des races locales originaires de la zone concernée, par la prévention des risques d’érosion et d’incendie et par la préservation des systèmes agricoles caractéristiques du paysage traditionnel. D’autres mesures, relatives à la gestion non productive des terres, portent sur la conservation des caractéristiques du paysage naturel et rural.
À partir de 2007, la politique en matière de développement rural, définie par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)3 et par la décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007–2013), mettra l’accent sur trois domaines fondamentaux: l’économie agroalimentaire, l’environnement ainsi que, plus largement, l’économie et la population rurales. La nouvelle génération de stratégies et de programmes en matière de développement rural s’articulera autour d’un axe concernant la compétitivité de l’agriculture, des produits alimentaires et de la sylviculture, d’un axe relatif à la gestion des terres et à l’environnement et d’un axe portant sur la qualité de la vie et la diversification de l’économie en milieu rural. Ces nouvelles stratégies relèveront les défis de nature économique, sociale et environnementale qui se posent aux régions montagneuses.
En ce qui concerne l’axe «compétitivité», une série de mesures ciblera le capital humain et physique dans les secteurs de l’agriculture, des produits alimentaires et de la sylviculture (promotion du transfert de connaissances et de l’innovation) ainsi que la production de qualité.
L’axe «gestion des terres et environnement» prévoit des mesures visant à protéger et à améliorer les ressources naturelles, ainsi qu’à préserver les systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle et les paysages culturels des zones rurales d’Europe. […]
3. CONCLUSIONS
La région des Alpes est caractérisée par sa richesse en ressources naturelles, et notamment en ressources hydriques, par son potentiel agricole, par son importance historique et culturelle, par sa valeur du point de vue de la qualité de vie et pour les activités économiques et de loisirs, non seulement pour la population locale mais aussi pour celle d’autres territoires. Cependant, du fait de sa géomorphologie et de son climat, cette région se caractérise également par des conditions de vie et de production difficiles dans le contexte agricole.
La convention alpine et son protocole sur l’agriculture de montagne constituent un instrument qui permet à la Communauté européenne de préserver une agriculture de montagne respectueuse de l’environnement et adaptée à cette zone transfrontalière extrêmement sensible et, indirectement, d’assurer la survie d’un patrimoine naturel et culturel exceptionnel ainsi que la production de produits alimentaires de qualité. Ils constituent un cadre unique pour la formulation d’une stratégie transfrontalière intégrant des actions et des objectifs communs afin d’apporter une solution aux problèmes spécifiques de la région des Alpes. La Communauté européenne s’est engagée à réaliser les objectifs de la convention et du protocole, lequel a déjà été paraphé. La ratification de ce protocole confirmera l’engagement de la Communauté européenne, constituera un signal politique fort et renforcera le processus écologique dans l’ensemble de la région, à laquelle l’Europe accorde une grande importance. La Communauté européenne devrait par conséquent conclure le protocole dans le domaine de l’agriculture de montagne. Le Conseil est invité à approuver ce protocole en adoptant la proposition de décision figurant en annexe.
Source : Décision du Conseil, concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de la convention alpine sur l’agriculture de montagne, le 25 avril 2006, h ttp://ec.europa.eu/agriculture/com170_fr.pdf
