Gouvernance économique de l’Union européenne
Face à l'interdépendance économique, la Commission propose de renforcer la gouvernance économique dans l'Union européenne
Communiqué de presse Bruxelles, le 12 mai 2010, source : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/561&;format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
La crise récente et la menace qu'elle a fait peser sur la stabilité de la zone euro ont mis clairement en évidence l'interdépendance et la vulnérabilité des États membres, notamment ceux qui ont adopté la monnaie unique. L'Union européenne et ses États membres ont engagé une action coordonnée et déterminée, qui prévoyait non seulement des mesures à court terme pour stabiliser le secteur financier, revitaliser l'économie et assurer la solvabilité de la Grèce et la stabilité de la zone euro, mais aussi la définition d'une stratégie à moyen et long terme pour mettre l'Union européenne sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive («Europe 2020»). Il est temps aujourd'hui de tirer les grandes leçons qui s'imposent en ce qui concerne la manière de penser les politiques économiques. La Commission propose donc de renforcer résolument la gouvernance économique dans l'Union européenne. La communication qu'elle vient d'adopter a pour objectif d'améliorer le fonctionnement du pacte de stabilité et de croissance et d'étendre la surveillance aux déséquilibres macroéconomiques. Elle propose d'harmoniser la planification budgétaire et politique nationale en mettant en place un «semestre européen» consacré à la coordination des politiques économiques, qui permettrait aux États membres, lors de la préparation de leur budget et de leur programme national de réforme, de profiter des avantages d'une coordination en amont à l'échelon européen. Enfin, la Commission place au premier rang de ses priorités la mise en œuvre du mécanisme européen de stabilisation décidé par le Conseil Ecofin le 9 mai dernier. Sur cette base, elle a l'intention de présenter pour le moyen à long terme une proposition de création d'un mécanisme permanent de résolution des crises. […]
La communication de la Commission contient les propositions suivantes:
1. Un meilleur respect du pacte de stabilité et de croissance et une coordination renforcée des politiques budgétaires: le renforcement de la dimension préventive de la surveillance budgétaire, tout particulièrement en période de conjoncture économique favorable, doit faire partie intégrante du resserrement de la coordination des politiques budgétaires. Aussi importe-t-il de veiller à un meilleur respect des règles et de surveiller davantage la dette publique pour garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Les États membres devraient s'assurer de l'efficacité de leur cadre budgétaire national. Les infractions répétées au pacte devraient être traitées dans des délais plus brefs. À l'avenir, le budget de l'Union européenne devrait servir davantage à encourager les États membres à atteindre les objectifs convenus d'un commun accord en matière de viabilité budgétaire.
2. La surveillance des déséquilibres macroéconomiques et de l'évolution de la compétitivité: il s'agit de ne pas limiter la surveillance économique au seul domaine budgétaire, mais de l'élargir à la prévention des déséquilibres macroéconomiques et en matière de compétitivité qui, comme il ressort clairement du rapport 2008 de la Commission sur le bilan de l'UEM dix ans après sa création et de la déclaration annuelle de 2009 sur la zone euro, alimentent les importants déficits et excédents des comptes courants et accroissent la vulnérabilité de certains États membres. Dans tous les États membres de l'Union, les déséquilibres macroéconomiques feront l'objet d'une surveillance au titre de l'initiative «Europe 2020». Pour les États membres de la zone euro, la Commission propose de passer à la vitesse supérieure en remplaçant l'évaluation mutuelle des déséquilibres macroéconomiques réalisée actuellement par l'Eurogroupe par un cadre de surveillance structuré, sur la base de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
3. Un «semestre européen»: une coordination en amont à l'échelon européen aiderait les États membres à préparer leur budget et leur programme national de réforme. En formulant des orientations de politique économique en début d'année, le Conseil européen faciliterait l'élaboration des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des programmes nationaux de réforme. Avec une évaluation mutuelle des politiques budgétaires à un stade précoce, il serait plus facile de définir une stratégie budgétaire pour l'Union européenne et la zone euro dans leur ensemble. Enfin, la synchronisation de l'évaluation et de la coordination des politiques budgétaires et structurelles à l'échelon européen aiderait les États membres à poursuivre des objectifs communs et à relever plus efficacement qu'aujourd'hui les défis qui les concernent tous.
4. Un solide cadre de gestion des crises pour les États membres de la zone euro: il est nécessaire de mettre en place un ensemble clair de procédures crédibles pour la fourniture d'une aide financière aux États membres de la zone euro confrontés à de graves difficultés financières pour préserver la stabilité financière de la zone euro à moyen et long terme. Le 9 mai, le Conseil Ecofin a décidé de créer un mécanisme européen temporaire de stabilisation pour faire face aux circonstances exceptionnelles actuelles. La Commission a l'intention de présenter pour le moyen à long terme une proposition de création d'un mécanisme permanent de résolution des crises.[…]
Point d’actualité
La rigueur de la gouvernance économique européenne discutée à Bruxelles
LEMONDE.FR avec Reuters | 27.09.10 | 14h32 • Mis à jour le 27.09.10 | 14h43
http://abonnes.lemonde.fr/imprimer/article/2010/09/27/1416315.html
Sanctionner davantage les Etats dont les finances publiques s'écartent dangereusement de la discipline budgétaire européenne. Le projet est devenu incontournable au sein de l'Union, après les dérapages de la Grèce, contrôlés in extremis au printemps, et des risques de débâcle économique en Espagne et au Portugal, qui touchent aujourd'hui l'Irlande malgré son ambitieuse politique de rigueur aux débuts de la crise.
Les ministres des finances des Vingt-Sept doivent se réunir trois fois à Bruxelles dans la semaine du 27 septembre, afin de discuter d'un nouveau régime de sanctions. Il doit déboucher sur la plus importante réforme du pacte de stabilité et de croissance, destiné, depuis sa mise en place en 1997, à "coordonner les politiques budgétaires nationales et éviter l'apparition de déficits budgétaires excessifs".
La "task force", c'est-à-dire le groupe de travail sur la gouvernance économique, ouvrira le bal, sous la direction du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. Le conseil informel Ecofin, qui réunit les ministres compétents en questions budgétaires et économiques, se penchera sur la question jeudi et vendredi.
DES SANCTIONS PLUS FORTES
La Commission européenne, elle, formulera ses propositions mercredi. Parmi les points sensibles, qui devront être débattus : le gel d'une partie des versements des fonds européens pour les pays dont le déficit dépasse 3 % du PIB et dont la dette publique est supérieure à 60 % du PIB, comme prévu dans le pacte de stabilité. Cette ponction sur les apports financiers de l'UE, à hauteur de 0,2 % du PIB du pays, serait débloquée une fois que le pays reviendrait sous ces seuils.
Un contrôle plus étroit des déséquilibres macroéconomiques et de compétitivité est également à l'étude, avec notamment l'instauration d'un tableau renforcé d'indicateurs sur les comptes publics des pays. Il forcerait les Etats à mieux présenter l'ensemble de leurs budgets (déficits compris), et se veut un moyen de prévenir trop d'indulgence.
Enfin, selon les propositions du commissaire aux affaires économiques et monétaires Olli Rehn, l'application de ces sanctions pour les Etats concernés pourrait être facilitée. Les Etats ne pourraient les empêcher qu'en s'y opposant à une majorité qualifiée.
Pour des raisons juridiques, ces nouveaux dispositifs seraient réservés aux seuls membres de la zone euro. Les dix pays qui n'utilisent pas la monnaie unique ne seraient visés que par des avertissements. Olli Rehn espère que ce paquet législatif recevra "un large soutien" et pourra être mis en œuvre dès l'année prochaine, en même temps que l'étude préalable des budgets nationaux au niveau européen, entérinée début septembre.
"LE DÉBAT EST MONTÉ EN TEMPÉRATURE"
Mais les divergences entre pays alimentent la crainte d'une réforme cosmétique, et ont freiné les avancées sur ce dossier au cours des dernières semaines. La publication des propositions de la Commission, avant même la sortie de la réunion des ministres des finances lundi soir, a déjà braqué certains diplomates de la zone euro. "Si ce que nous faisons [au sein du groupe de travail] ne sert à rien, alors il y aura du grabuge", estime-t-on dans l'une des principales capitales de la zone euro.
"Prenons le critère de la dette. La commission dit 'oui' aux sanctions mais les Etats membres veulent connaître les modalités. S'agit-il du niveau absolu, du rythme de réduction, de la soutenabilité à moyen et long terme ? (...) Pour la majorité renversée, parle-t-on de majorité simple ou qualifiée ? Quant aux sanctions, seront-elles réputationnelles ou financières ? Tout cela ne fait pas consensus. Les ministres doivent en parler", se demande la même source.
L'Allemagne, qui s'est fait le chantre d'une réforme en profondeur et contraignante du pacte, fait également grincer quelques dents. Le pays d'Angela Merkel a par exemple souhaité la création d'un mécanisme permanent de gestion des crises, ce à quoi se refusent une majorité d'Etat. Les Allemands ont même évoqué des conséquences politiques en cas de non-respect du pacte, qui pourraient aller jusqu'à priver les Etats de certains droits de vote lors de conseils européens. Ce dernier point a néanmoins été rejeté par la Commission.
"Le débat est monté en température (...) Mais des progrès ne sont jamais à exclure", a résumé un diplomate européen. En France, l'issue de ces discussions sera particulièrement suivie, alors que le budget pour 2011 sera présenté mercredi en conseil des ministres. Il doit entériner une large politique de rigueur pour revenir sur la voie de l'équilibre budgétaire. Les derniers chiffres de l'Insee font état d'une dette française de 80,3 % du PIB au premier semestre 2010, et d'un déficit de 7,5 % du PIB.
